Neuigkeiten

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Dans le cadre des dispositions liées au COVID-19, le gouvernement luxembourgeois a mis en œuvre les mesures suivantes :

1. Congé pour raisons familiales dans le cadre de la limitation de la propagation d’une épidémie
2. Chômage partiel en raison du coronavirus
3. Mesures de soutien aux contribuables
   communication de l’Administration des contributions directes du 17 mars 2020:
   
   
   1. Les personnes morales et les personnes physiques qui réalisent un bénéfice commercial, un bénéfice agricole et forestier ou un bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale peuvent demander :
      
      1. une annulation de leurs avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu (des collectivités) et de l’impôt commercial communal du 1er et 2e trimestre 2020
         modèle annulation avances
      2. un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu (des collectivités), l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune
         modèle délai de paiement
      Les demandes d’annulation des avances et des délais de paiement sont acceptées d’office par l’administration
   2. La date limite pour la remise des déclarations d’impôt est reporté au 30 juin 2020. Cette décision est applicable aux personnes morales et aux personnes physiques, tout comme aux contribuables souhaitant demander, modifier ou révoquer leur choix d’imposition individuelles.
4. Communication de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et de la TVA du 18 mars 2020 : En raison de la pandémie du Coronavirus, un éventuel dépassement d’une date-limite de dépôt pour les déclarations de TVA n’est pas sanctionné administrativement. Cette tolérance s’applique jusqu’à indication contraire par l’administration.
5. Le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) a pris une série de mesures pour soutenir les sociétés et les indépendants par une flexibilité accrue dans leur gestion du paiement des cotisations sociales en leur offrant plus de flexibilité. Les mesures temporaires suivantes entreront en vigueur à partir du 1er avril 2020 :
   1. Suspension du calcul des intérêts moratoires pour les retards de paiements
   2. Suspension de la mise en procédure de recouvrement forcé des cotisations
   3. Suspension de l’exécution de contraintes par voie d’huissier de justice
   4. Suspension des amendes à prononcer à l’encontre d’employeurs présentant des retards en matière des déclarations à effectuer auprès du CCSS
   Plus de détails sont disponibles dans le communiqué de presse complet du ministère de la Sécurité sociale et le Centre commun de la sécurité sociale.

Le Ministère de l’Economie a mis en place un site d’information sur le coronavirus pour les entreprises